Le principe de la publicité des débats judiciaire a préséance sur la confidentialité des renseignements fiscaux

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Le 8 avril 2022, la Cour d’appel fédérale dans Rémillard c. Ministre du Revenu national, en appel d’une décision rendue par la Cour fédérale confirme indirectement que l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet de conférer un caractère intrinsèquement confidentiel aux renseignements fiscaux des contribuables obtenus par ou au nom du Ministre dans le cadre de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Lorsqu’un contribuable produit sa déclaration de revenus auprès de l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») il s’attend à ce que cette dernière ne divulgue pas son contenu au grand public. Cette attente quant au respect du caractère confidentiel des informations fournies à l’ARC est codifiée au paragraphe 241 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Comment ce paragraphe se conjugue-t-il avec le principe de la publicité des débats judiciaires ?

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