Le point sur la législation visant à lutter contre les retards de paiement dans l'industrie de la construction au Québec
La Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 25 mai 2022 et sanctionnée quelques jours plus tard, le 2 juin 2022. Cette loi modifie notamment la Loi sur les contrats des organismes publics afin notamment de mieux encadrer le traitement des demandes de paiement des entrepreneurs qui fournissent des biens et des services dans le cadre de travaux de construction réalisés par des organismes publics.
La loi prévoit également un processus de règlement des différends afin que tout différend qui découle de l’exécution d’un contrat public, que les parties au litige soient le maître d’ouvrage, l’entrepreneur ou un sous-traitant, puisse être soumis à des tiers désignés par le gouvernement du Québec. Survol des principales modifications.
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