Le patrimoine familial

Photo/image : Réseau juridique du Québec

Avant le mariage, les futurs époux ont la possibilité de faire un contrat de mariage. Ce dernier doit être notarié. Les personnes souhaitant s’unir civilement peuvent aussi faire un contrat d’union civile, devant notaire, au même effet. Advenant qu’aucun contrat de mariage ou d’union civile n’a été réalisé préalablement au mariage ou à l’union civile, le régime matrimonial sera automatiquement celui de la société d’acquêts.

Toutefois les biens les plus importants dont vous profitez pendant le mariage font bande à part. Il s'agit des biens qui font partie du "patrimoine familial". Mise à jour de cet important texte sur le site du Réseau juridique du Québec.

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