Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l'expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine
Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée et ordonne à la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures d’acheter aux demandeurs un terrain vacant cité par celle-ci comme immeuble patrimonial sur lequel aucune construction ne peut être érigée.
Le tribunal rappelle qu’une municipalité, par son pouvoir réglementaire, ne peut neutraliser un droit de propriété sans avoir l’obligation corrélative d’acheter le bien immeuble concerné. Résumé et analyse de cette affaire.
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