Le partage des intérêts financiers des conjoints de fait en cas de rupture
Il règne beaucoup de confusion sur les droits et obligations des conjoints de fait au moment de la rupture. Alors que certains sont convaincus que les biens du couple sont partageables comme si les conjoints étaient mariés, d’autres sont convaincus que les conjoints de fait ne peuvent rien se réclamer l’un l’autre.
Qu’en est-il exactement? Regard sur la situation.
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