Le partage de la société d'acquêts
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les avocats ont le devoir de conseiller correctement leurs clients sur toutes les conséquences de la rupture de leur mariage, y compris le partage de leurs biens matrimoniaux.
On imagine un scénario dans lequel un conjoint est propriétaire d’un bien immobilier auquel aucune dette n’est spécifiquement attachée, mais sur lequel une dette fiscale peut naître suite à un jugement de divorce. La Cour devrait-elle tenir compte de cette dette et, dans l’affirmative, quels sont les critères qu’elle doit prendre en considération ?
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