Le pacte de préférence ou droit de préemption : impacts juridiques
Il arrivera notamment en matière immobilière qu’une partie bénéficie d’un droit prioritaire d’achat si le propriétaire de l’immeuble souhaite le vendre à un tiers. Des conflits peuvent ainsi apparaître si une partie refuse de respecter le pacte de préférence ainsi accordé.
Le pacte de préférence, aussi appelé droit de préemption, est essentiellement un droit de priorité d’achat qu’un propriétaire d’un bien accorde à une personne dans l’éventualité où le propriétaire voudrait vendre à un tiers. On fait un survol.
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