Le nouveau concept de violence familiale de la Loi sur le Divorce : une application possible aux conjoints de fait?

Photo/image : Spiegel-Sohmer

Les récentes modifications à la Loi sur le Divorce, entrées en vigueur le 1er mars 2021, introduisent le concept de violence familiale et établissent une liste précise des facteurs devant être considérés par les tribunaux lorsqu’ils évaluent l’intérêt de l’enfant en présence de violence familiale. Ainsi, la Loi prévoit maintenant que les Tribunaux doivent tenir compte de l’effet de la violence familiale sur les arrangements parentaux pour les enfants dans des cas de divorce.

Toutefois, et tel que confirmé par la Cour Suprême en 2013 dans Éric c. Lola, la Loi sur le Divorce ne s’applique pas aux conjoints de fait vivant au Québec. On se penche sur une récente ordonnance rendue par la Cour supérieure dans le cas d’un couple vivant en union de fait.

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