Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Le 12 août 2024, le ministère des Finances a lancé sa consultation sur les propositions en vue de renforcer le secteur financier canadien, ce qui représente la troisième phase de son examen des lois régissant les institutions financières fédérales du Canada. En même temps, il a publié une autre proposition visant à modifier les dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel, accompagnée d’un avant-projet de loi.
La période de consultation pour les deux propositions se termine le 11 septembre 2024, période qui est extrêmement courte compte tenu de la nature des consultations et du fait que l’été est encore là.
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