Le marché gris au Canada, la Cour d’appel ajoute quelques nuances de Grey

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Les détenteurs de propriété intellectuelle ont tenté à de nombreuses reprises de contrôler leurs chaînes de distributions à l’aide du droit des marques de commerce, du droit d’auteur ou encore de contrats d’exclusivités, et ce, sans trop de succès.

Or, la Cour d’appel du Québec a récemment condamné une chaîne de magasins pour faute d’interférence contractuelle dans un contexte de marché gris aussi appelé Grey Marketing. Cet arrêt remet en cause une longue série de décisions relativement à la légalité du marché gris et au principe de libre concurrence bien établi en droit québécois.

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