Le gouvernement propose des changements à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire l'obsolescence programmée

Photo/image : McCarthy Tétrault

Le 1er juin 2023, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi 29 : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens proposant des modifications à la Loi sur la protection du consommateur (ci-après «la Loi»). En plus d’interdire le commerce d’un bien dont l’obsolescence est programmée, le projet de loi introduit une garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens neufs couramment utilisés.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi entrainerait des changements majeurs au niveau des obligations de garantie et d’affichage des commerçants et des fabricants. Ces nouvelles obligations soulèveraient également d’intéressants débats d’interprétation devant les tribunaux, notamment en matière d’actions collectives.

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