Le gouvernement fédéral propose des modifications importantes à la Loi sur Investissement Canada

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 7 décembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ministre) a annoncé des propositions de modification exhaustives à la Loi sur Investissement Canada (LIC) dans le projet de loi C-34. Il a ensuite publié un document d’information sur ces propositions de modification et s’est engagé à renforcer le processus d’examen relatif à la sécurité nationale du Canada afin de mieux atténuer les éventuelles menaces à la sécurité découlant des investissements étrangers.

À l’heure actuelle, aucun échéancier n’a été proposé pour faire avancer le projet de loi C 34, mais le gouvernement a indiqué qu’un processus de consultation serait sûrement enclenché pour tout règlement connexe proposé. Le projet de loi C 34 sera débattu et examiné de manière approfondie par la Chambre des communes et le Sénat avant d’être adopté.

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