Le gouvernement fédéral présente un projet de loi visant à obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir à leurs employés 10 jours de congé de maladie payés

Photo/image : McCarthy Tétrault

Le 26 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du Travail (le « Projet de loi »). Le Projet de loi propose certaines modifications au Code canadien du travail (le « Code ») qui seront d’une grande importance pour les lieux de travail sous réglementation fédérale.

On parle notamment de congé personnel pour maladie ou blessure personnelle abrogé du Code ainsi que dix jours de congé pour raisons médicales payés. Regard sur les conséquences pour les employeurs.

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