Le 21 novembre 2024, le projet de loi no 82, intitulé Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions (PL 82) a été déposé à l’Assemblée nationale. S’inscrivant dans la transformation numérique de l’administration publique, amorcée il y a de cela quelques années, ce projet de loi vise à simplifier, à sécuriser et à améliorer l’efficacité des services publics.
Le PL 82 confère au ministre de la Cybersécurité et du Numérique des rôles et responsabilités clés pour établir les fondements juridiques de l’identité numérique nationale et renforcer la gestion sécurisée des données et technologies gouvernementales. Il modifie plusieurs lois et règlements, y compris la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, afin d’adapter les normes juridiques aux exigences contemporaines de sécurité numérique.
Lire l'article complet sur Norton Rose Fulbright »