Le gouvernement du Canada apporte d'importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d'examen relatif à la sécurité nationale

Photo/image : Davies

Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024 et, ce faisant, a modifié de façon substantielle la Loi sur Investissement Canada (la « LIC »). Les modifications en question, qui étaient en préparation depuis longtemps, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par le Cabinet. Il est possible que certaines modifications entrent en vigueur dans un délai relativement court, tandis que d’autres, dont l’application nécessite un règlement, n’entreront en vigueur qu’à la fin de 2024 ou au début de 2025.

Les modifications apportées à la LIC, qui sont les plus importantes depuis l’introduction, en 2009, du régime relatif à la sécurité nationale, s’inscrivent dans le cadre de la surveillance accrue qu’exerce le gouvernement sur les investissements étrangers en raison de leurs incidences possibles sur la sécurité nationale. On fait un survol.

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