Le fédéral veut traîner des francophones en Cour suprême du Canada
Après avoir déposé un projet de loi pour protéger le français le 1er mars, un document révèle que le gouvernement fédéral a demandé à ses avocats de présenter d’ici le 29 mars une demande d’autorisation d’appel en Cour suprême du Canada pour contester une décision de la Cour d’appel fédérale qui, justement, protège le français.
L’affaire remonte à une dizaine d’années, lorsque la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique s’est plainte qu’Emploi et Développement social Canada et la Commission de l’assurance-emploi du Canada manquent à leurs obligations linguistiques dans la mise en oeuvre de l’Entente Canada – Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail.
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