Le droit des époux de même sexe de divorcer

Photo/image : Dunton Rainville

Lorsqu’un couple homosexuel se marie au Canada, y réside et, désire plus tard obtenir un jugement de divorce, au Canada, les parties devront dès lors suivre les mêmes étapes qu’un couple hétérosexuel, selon les dispositifs de la Loi sur le divorce.

Au Québec, les couples devront également suivre les règles applicables du Code civil du Québec, relativement au partage des biens du patrimoine familial, du régime matrimonial, ainsi qu’à la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Regard aussi sur les cas de couples homosexuels mariés au Canada mais sans jamais y avoir résidé.

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