Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et est un droit que doit percevoir une municipalité auprès de tout nouveau propriétaire d’un immeuble situé sur son territoire.
Ce droit s’applique dès qu’il y a un transfert du droit de propriété d’un bien immobilier, entre autres lors d’une vente, d’un don ou bien d’un legs. Selon la Loi, le cessionnaire de l’immeuble dont il y a transfert est tenu au paiement du droit de mutation à la municipalité.
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