Le droit à la vie privée à la frontière du fardeau de prouver un préjudice

Photo/image : Langlois Avocats

Le 26 mars 2021, la Cour supérieure rendait la décision Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), 2021 QCCS 10931, un jugement d’envergure en matière de perte de renseignements personnels dans lequel la Cour rejette l’action collective intentée par le demandeur Danny Lamoureux.

Cette décision est le premier jugement au fond en matière de perte de renseignements personnels au Canada dans le cadre d’une action collective. Le recours porte essentiellement sur le droit à la vie privée et l’obligation des entreprises et organismes publics de prendre les mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels. Résumé et analyse de l’affaire.

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