Le droit à la suppression des renseignements personnels au Canada : entre réalité et fiction
Il est de plus en plus courant pour les entreprises de recevoir de la part de clients des demandes de procéder à la suppression de l’ensemble des renseignements que l’entreprise détient à leur sujet. De telles demandes font intervenir la question de l’existence d’un droit à la suppression ou à l’effacement des renseignements personnels en vertu de la législation canadienne.
La notion de droit à l’effacement provient du Règlement général sur la protection des données qui est régulièrement cité comme la législation de référence en matière de protection des données à l’échelle internationale. Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a pour objet d’établir des règles particulières pour l’exercice des droits prévus aux articles 35 à 40 du Code civil du Québec applicables aux renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
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