Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics

Photo/image : Langlois Avocats

Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité entrera en vigueur au Québec.

Ce nouveau droit, intégré à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique.

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