Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics – Mise à jour
Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité est entré en vigueur au Québec. Ce nouveau droit, intégré à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le privé ») et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès »), permet à la personne concernée de demander que lui soient communiqués ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique.
Le 5 septembre dernier, la Commission d’accès à l’information (la « CAI ») a publié de l’information destinée aux citoyens, aux entreprises et aux organismes publics sur le nouveau droit à la portabilité. Le présent article tient compte de la position de la CAI sur ce sujet.
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