Le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec ne fonde pas la compétence territoriale de la Cour supérieure au sens de l'article 41(3) C.p.c.

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Le 11 juillet 2024, la Cour d’appel1 a rendu un arrêt qui répond pour la première fois à la question de savoir si le domicile élu apparaissant au Registre des entreprises du Québec (le « REQ ») constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises peut fonder la compétence territoriale de la Cour supérieure au sens de l’article 41(3) du Code de procédure civile.

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Confirmant la décision rendue par la Cour supérieure, la Cour d’appel répond par la négative. Résumé et analyse de l’affaire.

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