Le dispendieux contrat à titre gratuit et la présomption de fraude de l'action paulienne
L’arrêt 9386-1565 Québec inc. c. St-Arneault, relate l’histoire d’un aigre litige familial et d’un père qui tente, par tous moyens, de se soustraire de sa dette envers ses enfants.
Malgré cette triste toile de fonds, le litige est une bonne illustration du jeu des présomptions de fraude en matière d’action paulienne et un rappel pratique des principes sous-jacents de ce recours. On fait le résumé et l’analyse de cette cause.
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