Le désistement et l’action collective : un mariage heureux?

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Le 1er juin 2021, la Cour d’appel a rendu une décision intéressante portant sur les balises entourant une demande de désistement au stade de l’autorisation d’une action collective. Il s’agissait d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre 126 établissements d’enseignement privés.

Les requérants reprochaient aux établissements scolaires d’avoir perçu la totalité des frais de scolarité prévus au contrat éducatif conclu avec les membres du groupe envisagé, alors qu’ils n’avaient pas rendu certains des services qui y sont énumérés compte tenu de la pandémie. Ils demandaient donc le remboursement partiel de ces frais de scolarité. Les intimés voulaient se désister de leur demande en ce qui concerne quatre des établissements scolaires (les appelants) et ont demandé l’autorisation du tribunal pour ce faire. Résumé de l’affaire.

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