Le dépôt de garantie pour un logement qui excède un mois de loyer est toujours illégal ? La réponse de la Cour du Québec surprend.

Photo/image : Blogue du CRL

Croyez-le ou non en ce début d’hiver : pour les locataires en mode déménagement, le 1er juillet arrive à grands pas ! Certains se demandent quel montant d’argent ils doivent remettre au locateur au moment de la signature de leur nouveau bail. L’article 1904 du Code civil du Québec semble offrir une réponse claire à la question : ils ne doivent pas payer plus qu’un mois de loyer. Mais qu’en est-il vraiment ?

Lors de la signature d’un bail résidentiel, un locateur peut-il demander un dépôt de loyer de plus d’un mois ? La Cour du Québec a tranché la question en appel d’une décision du Tribunal administratif du logement (ci-après « TAL ») et se prononce sur un nouveau courant jurisprudentiel.

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