Le CRTC finalise le règlement d’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité pour les entreprises de radiodiffusion et les fournisseurs de services de télécommunication
La Loi canadienne sur l’accessibilité (la « LCA ») est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. L’objectif de la LCA est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes handicapées d’ici 2040, en exigeant des entités relevant de la compétence fédérale, y compris les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications, qu’elles reconnaissent et éliminent les obstacles et préviennent de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées dans les domaines prioritaires identifiés.
À l’heure actuelle, ces domaines sont : l’emploi; l’environnement bâti; les technologies de l’information et des communications; les communications; l’acquisition de biens, de services et d’installations; la prestation de programmes et de services; le transport. Regard sur les nouvelles obligations aux entités sous réglementation fédérale.
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