Le contrat apparent et la contre-lettre — opposable aux tiers? Attention à l'usage qu’on en fait!
Le 7 février dernier, le juge Lapierre de la Cour du Québec rendait une décision traitant des avantages à l’actionnaire. La composante intéressante de cette décision se situe au niveau de l’usage du contrat apparent et de la contre-lettre faits par le contribuable.
En effet, il n’est pas rare d’utiliser une contre-lettre dans le cadre de transactions entre deux parties. Cependant, il faut s’assurer d’un usage constant de cet outil et bien refléter cet usage dans nos livres comptables. Résumé et analyse de cette affaire.
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