Le Conseil de la magistrature refuse que Québec encadre son financement
Le projet de loi 26 ratisse plus large que le « compromis » trouvé il y a trois semaines entre le ministre et la juge en chef pour régler le long conflit sur l’horaire des juges. En plus d’ajouter 14 postes de juge à la Chambre criminelle et pénale, le projet de loi vise à « revoir le mode de financement du Conseil de la magistrature ainsi que l’encadrement de ses prévisions budgétaires ».
Si la loi est adoptée telle quelle, le Conseil ne sera plus financé « à même le fonds consolidé du revenu », mais plutôt par « les crédits votés annuellement à cette fin par l’Assemblée nationale ». Un changement majeur, puisque le financement du Conseil pourrait ainsi être limité par les élus.
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