Le Canada va autoriser des poursuites judiciaires sur la Lune

Les députés canadiens ont approuvé jeudi une motion comprenant des modifications du Code criminel pour permettre des poursuites concernant des crimes commis sur la Lune ou en orbite.

Les modifications se trouvent dans un projet de loi, long de 443 pages, portant principalement sur le budget. L’un des amendements prévoit que « le membre d’équipage canadien qui est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial […] d’un fait – acte ou omission – qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada ».

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