Le Canada adopte une loi pour lutter contre l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement
Le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (la Loi), a été adopté en troisième lecture le 3 mai 2023 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024 dès qu’il aura reçu la sanction royale. Les premiers rapports en vertu de la Loi devront être produits au plus tard le 31 mai 2024.
La Loi vise à mettre en œuvre l’engagement international du Canada en matière de lutte contre le recours au travail forcé et au travail des enfants par l’imposition d’obligations en matière de rapports i) aux institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs; et ii) à certaines entités commerciales qui produisent des marchandises, au Canada ou ailleurs, ou importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada.
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