Le Barreau souhaite qu’on réduise le risque de porter atteinte aux droits fondamentaux

Photo/image : Barreau du Québec

Participant à la consultation devant l’Assemblée nationale, le Barreau du Québec a soumis le 31  janvier 2024 ses principaux commentaires sur les moyens pouvant faciliter le don d’organes ou de tissus. Ceux-ci portent plus particulièrement sur la présomption de consentement au don, un régime de déclaration obligatoire, et une campagne de sensibilisation auprès de la population.

Dans son mémoire, le Barreau rappelle que le don d’organes ou de tissus post-mortem est un sujet d’actualité touchant plusieurs droits fondamentaux, dont les droits à l’autodétermination de la personne, à l’intégrité, à l’inviolabilité de la personne et le droit à la libre disposition de son corps, ainsi que l’édictent la loi, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés. Vous pouvez prendre connaissance du mémoire.

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