Le Barreau rappelle l'importance de la règle de la publicité des débats judiciaires

Photo/image : Barreau du Québec

Le dévoilement par la Cour d’appel d’un procès criminel « fantôme » préoccupe sérieusement le Barreau du Québec, qui rappelle que le droit fondamental de la publicité des débats judiciaires est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne, le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale.

Proposant sa collaboration au ministre de la Justice et aux juges en chef pour mettre en place des mécanismes clairs qui permettraient qu’une telle situation ne se reproduise plus, le Barreau rappelle que la tenue d’un procès totalement secret rend impossible la mission des organismes de contrôle et de protection du public quant à la conduite des intervenants, des avocats et des juges impliqués dans le cadre de ces instances.

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