Le Barreau met en garde contre les problèmes d'équité procédurale et les modifications de nature à causer des litiges
Le Barreau du Québec a soumis à la Commission de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale un mémoire colligeant ses commentaires sur le projet de loi 86, la Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité. Sur cette proposition législative qui modifie la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), le Barreau, qui soutient son objectif de protéger le territoire agricole et d’en assurer la vitalité, identifie des éléments de bonification dans le but d’assurer la protection du public dans le cadre des instances administratives et judiciaires.
L’Ordre attire plus particulièrement l’attention du législateur sur les modifications affectant l’équité procédurale et celles de nature à causer des litiges. On peut consulter le mémoire dans le site du Barreau.
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