Langues officielles : la Cour suprême du Canada refuse de traduire ses anciens arrêts
Plus de 18 mois après avoir reçu une recommandation du Commissaire aux langues officielles de traduire toutes ses décisions, la Cour suprême du Canada n’a posé aucun geste pour la mettre en œuvre.
Le Commissaire, Raymond Théberge, a fait cette recommandation en octobre 2021 après avoir enquêté sur une plainte formulée par une avocate montréalaise. Cette dernière dénonçait le fait que de nombreux arrêts rendus avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles en 1970 sont uniquement disponibles dans une seule langue sur le site internet de la Cour.
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