Laïcité, pêche au requin et apartheid : les limites des compétences municipales

Photo/image : Litige municipal au Québec

Dans les dernières décennies, plusieurs arrêts ont confirmé l’interprétation large et libérale que nous devons avoir des compétences municipales, par exemple en matière de protection de l’environnement ou de santé. Mais certains jugements viennent parfois rappeler à l’ordre certaines municipalités qui s’aventurent un peu trop loin.

On fait l’analyse d’un jugement de la Cour supérieure de l’Ontario, lequel s’intéresse à la Loi sur la laïcité de l’État adoptée en 2019 par l’Assemblée nationale du Québec (cette loi est souvent désignée comme la Loi 21).

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