La vente d'actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante ?

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Dans le cadre de la publication intitulée La Cour supérieure conclut à la validité d’une entente verbale relativement à l’actionnariat d’une entreprise, nous avons commenté une décision établissant qu’une entente verbale était suffisante pour établir une vente d’actions et ordonnait la passation de titre par le mécanisme prévu à l’article 450 de la Loi sur les sociétés par actions. <3p>

L’arrêt Fiducie Jean-Pierre Gilbert c. Gélinas intervient donc dans le cadre d’un litige entre actionnaires. Il s’agit d’un appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le recours en passation de titre des appelants relativement à une entente de transfert des actions des sociétés de l’intimé aux appelants. À cet effet, la Cour d’appel vient faire l’analyse de l’entente afin de déterminer si celle-ci est valide et exécutoire. Résumé et analyse de l’affaire.

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