La validité de la proposition du Québec de modifier sa «constitution provinciale»

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Lors du dépôt du projet de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui prévoit la modification de la Loi constitutionnelle de 1867 pour spécifier que les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle et que le français est aussi la langue commune de la nation québécoise. Le premier ministre du Québec François Legault affirmait que cette modification prenait appui sur l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, la Charte canadienne des droits et libertés.

Plusieurs universitaires se sont empressés de formuler des arguments d’inconstitutionnalité, mais ils ont omis de répondre aux trois questions qui s’imposent lorsqu’il s’agit de statuer sur la constitutionnalité d’une modification apportée à une constitution provinciale : Qu’est-ce qu’une « constitution provinciale » et que peut-elle contenir ? Quelle forme peut prendre la modification d’une « constitution provinciale » ? Y a-t-il des limites aux modifications d’une « constitution provinciale » ? Réponses à ces trois questions.

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