La territorialité des lois et les employeurs

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En avril dernier, la Cour du Québec a rendu une décision intéressante en lien avec l’application de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (LRAMQ) et de la Loi sur le régime des rentes du Québec (LRRQ) à l’égard de sommes versées à des vendeurs en Ontario. La décision a été portée en appel devant la Cour d’appel du Québec, mais il est intéressant de réviser la position du juge Richard de la Cour du Québec à l’égard des principes d’interprétation et de la territorialité des lois.

Dans cette affaire, il fallait déterminer si un distributeur québécois devait cotiser au Régime des rentes du Québec (RRQ) et au Fonds des services de santé (FSS) en ce qui a trait aux récompenses versées à des vendeurs employés de détaillants ontariens. Cette décision fait donc l’analyse des dispositions de ces deux lois et des présomptions qu’elle crée.

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