La taxe canadienne concernant les logements sous-utilisés - Tout ce que les propriétaires de biens résidentiels doivent savoir
En vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (la LTSLU), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, certains propriétaires non-canadiens et, dans certaines circonstances, certains propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels au Canada doivent produire une déclaration annuelle pour chacun de leurs immeubles résidentiels et, sous réserve de certaines exemptions, payer une taxe sur les logements sous-utilisés (la TSLU) de 1 %, calculée sur la valeur de l’immeuble.
La date limite pour produire une déclaration annuelle pour l’année 2022 est le 30 avril 2023. Les propriétaires d’immeubles résidentiels sont invités à lire le présent article pour déterminer s’ils sont visés par cette nouvelle mesure, qui pourrait les obliger à produire une déclaration annuelle ou encore les assujettir à la TSLU.
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