La suspension provisoire
La suspension provisoire est prévue à l’article 122.0.1 du Code des professions. Il s’agit d’une mesure « d’urgence » pertinente dans les cas où une poursuite criminelle est intentée contre un professionnel.
Pour donner ouverture à ce type de recours, c’est la personne qui le demande qui a le fardeau de démontrer quatre conditions devant le Conseil de discipline. On fait un survol de ces conditions et les effets de la suspension provisoire.
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