La situation parentale : un motif de discrimination prohibé par la Charte des droits et libertés de la personne ?

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Le plus haut tribunal au Québec a été saisi d’un appel suivant le jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’un Syndicat canadien de la fonction publique. Par l’entremise d’un grief collectif, le Syndicat prétendait qu’une disposition de la convention collective concernant un congé « d’assiduité », reconnaissant la régularité de la prestation de travail, était discriminatoire à l’endroit des personnes en congé de maternité, paternité ou parental.

Essentiellement, pour le Syndicat, il s’agissait d’une discrimination d’une condition de travail fondée sur le sexe, la grossesse et l’état civil et dont ce dernier motif comprenait la notion de « parentalité » ou de « situation familiale ». Résumé et analyse de l’affaire.

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