La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance : la Cour d'appel se penche sur l'article 342 C.p.c.
Dans la décision Chicoine c. Vessia, 2023 QCCA 582, la Cour d’appel se penche notamment sur l’application de l’article 342 du C.p.c. qui permet aux tribunaux de sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance, en condamnant la partie fautive à verser à l’autre partie, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat.
La Cour d’appel se penche aussi sur l’abus de procédure en vertu de l’article 51 al. 2 du C.p.c. et passe en revue les principes applicables à la sanction des abus de procédures dans le contexte spécifique des procédures en appel. Résumé et analyse de l’affaire.
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