La Saga Groupe Sélection : quand créanciers et débitrices se disputent le contrôle d'un processus LACC

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 13 novembre 2022, Groupe Sélection inc. (Groupe Sélection) a déposé une demande en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) afin de procéder à sa restructuration à l’abri de ses créanciers (Demande GS). En réaction à cette demande, le 14 novembre, la Banque Nationale du Canada, à titre d’agent du syndicat bancaire (Syndicat) composé de plusieurs grandes banques et institutions financières canadiennes agissant à titre de principaux prêteurs de Groupe Sélection, a également déposé sa propre demande concurrente pour l’émission d’une ordonnance initiale par laquelle elle proposait plutôt sa propre démarche de restructuration et la nomination de PricewaterhouseCoopers LLP (PwC) comme contrôleur (Demande Syndicat).

Pour l’essentiel, le Syndicat reprochait à Groupe Sélection de ne pas avoir respecté ses engagements contractuels et obligations découlant de plusieurs contrats de prêts et autres contrats complémentaires par lesquels le Syndicat lui a avancé des sommes importantes maintenant dues et exigibles. Résumé et analyse de l’affaire.

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