La retraite, l'inflation et la Charte des droits
Certains économistes et experts prédisent que les taux d’intérêt plus élevés pourraient rendre les régimes de retraite à prestations déterminées plus attrayants pour les employeurs et plus en demande dans les négociations collectives.. Le « mirage d’une embellie des marchés » n’était pas suffisant pour régler le problème de sous-financement chronique des régimes de retraite du secteur municipal québécois, selon la Cour d’appel du Québec dans un arrêt rendu le 10 mai 2023.
La Cour a rejeté l’argument des syndicats selon lequel l’amélioration des marchés faisait en sorte que l’intervention du gouvernement du Québec dans leurs régimes de retraite et leur droit de négocier leurs conditions d’emploi était injustifiée et inconstitutionnelle en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. Résumé et analyse de l’affaire.
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