La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
La Cour d’appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec à payer la somme de 30,000$ à la famille d’un défunt suite à une intervention policière.
Or, ce ne sont pas les agissements des policiers impliqués dans l’intervention qui sont ici en cause, mais plutôt la publication d’un communiqué de presse par le Bureau des enquêtes indépendantes (le «BEI»). Résumé et analyse de l’affaire.
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