La réglementation sur l'intelligence artificielle au Canada et à l'étranger : comparaison entre le projet de loi C-27 édictant la LIAD et la législation sur l'IA de l'Union européenne

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Les lois régissant la technologie ont toujours porté principalement sur la réglementation de la protection des renseignements personnels et des communications numériques. Cependant, les gouvernements et les autorités de réglementation du monde entier tournent de plus en plus leur attention vers les systèmes d’intelligence artificielle (IA).

Le 16 juin 2022, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Le projet de loi C-27 propose d’édicter, entre autres, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (la « LIAD »). Bien que des efforts aient déjà été déployés pour réglementer la prise de décisions automatisée dans le cadre de la réforme fédérale de la protection des renseignements personnels, les modifications apportées à la LIAD représentent le premier pas du Canada vers la réglementation des systèmes d’IA en dehors de la législation sur la protection des renseignements personnels.

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