Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral et les provinces du Canada ont concentré leurs efforts sur les réformes de la législation sur la protection des renseignements personnels. Ces réformes législatives ont principalement porté sur l’instauration de régimes d’application de la loi considérablement renforcés, comportant notamment des sanctions pécuniaires potentiellement lourdes en cas de non-respect des exigences en matière de protection des renseignements personnels.
De manière générale, les propositions législatives, dont celles propres à certains secteurs, imposent de plus en plus d’obligations en matière de protection des renseignements personnels et des données. Par exemple, le régime de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Québec ne cesse d’évoluer. On fait un survol.
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