La réforme du droit de la famille au Québec et le projet de loi 56 : qu’est-ce que cela signifie pour les conjoints non mariés?
Le 27 mars 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, connue sous le nom de projet de loi n°56, reconnaissant l’union parentale pour les conjoints non mariés qui sont les parents d’un même enfant, né ou adopté, après l’entrée en vigueur de la présente loi, le 30 juin 2025.
La nouvelle réforme québécoise vise à protéger les conjoints de fait en cas de séparation en proposant que les règles similaires applicables aux conjoints unis civilement et aux conjoints mariés soient également applicables aux conjoints de fait. Le projet de loi 56 comble une lacune mise en évidence par la décision historique et controversée rendue en 2013 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Éric c. Lola. On fait un survol.
Lire l'article complet sur Spunt Carin »
