La réforme du droit de l'expropriation au Québec par le projet de loi 22 : dérive du droit de propriété et déclassement du Québec à l'échelle de l'Amérique du Nord

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Le 25 mai 2023, le projet de loi 22 intitulé Loi concernant l’expropriation a été déposé. Ce projet de loi, actuellement étudié par l’Assemblée nationale du Québec, vise à remplacer complètement la Loi sur l’expropriation afin de réduire substantiellement les indemnités versées aux parties expropriées par le gouvernement du Québec, les organismes parapublics provinciaux et les municipalités.

Le PL-22 fait suite à de nombreuses demandes médiatisées de maires(ses) qui souhaitent acquérir, à faibles coûts, des propriétés en milieux naturels afin de les protéger. Or, il ne vise pas seulement les expropriations de milieux naturels, mais bien l’ensemble des expropriations qui seront effectuées à compter d’un délai de six mois de l’entrée en vigueur éventuelle de la Loi concernant l’expropriation. De plus, le projet de loi reconnaît formellement pour la première fois le concept d’expropriation déguisée, dans le but de permettre aux municipalités, qui s’adonnent à de telles pratiques, de revenir sur leurs décisions à l’issue d’un jugement final de la Cour supérieure qui les condamnerait à verser une indemnité à un propriétaire foncier.

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